Les tarifs d'acheminement de l'électricité et du gaz

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Introduction

Acheminement du gaz

L’électricité et le gaz doivent être acheminés entre leur lieu de production et de consommation. Ces énergies empruntent à cette fin différents réseaux :

  • un réseau de transport d'électricité et de gaz, entre les grands sites de production et les bassins de consommation (acheminement de l’électricité et du gaz sur de longues distances) ;
  • un réseau de distribution d'électricité et de gaz, au sein d’un bassin de consommation, qui permet l’acheminement de l’électricité et du gaz jusqu’à son consommateur le plus final.

Rémunération de l’acheminement

Pour rémunérer ces services, la facture TTC d’un client final comprend une part d’acheminement représentant un peu moins d’un tiers de la facture. Cette part destinée à l’acheminement résulte de l’application de tarifs d’utilisation des réseaux d’acheminement, fixés par la Commission de régulation de l’énergie.

Les tarifs d’acheminement de l’électricité

Présentation

Ligne haute tension

Entre son lieu de production et son lieu de consommation finale, l’électricité doit être acheminée. On distingue pour ce faire un réseau de transport d’un réseau de distribution.

  • sur le réseau de transport, l’électricité est acheminée sur de longues distances et à des niveaux de haute tension qui permettent de minimiser les pertes d’électricité par effet joule ;
  • sur le réseau de distribution, l’électricité est amenée dans un bassin de consommation donné jusqu’à son consommateur le plus final, à un niveau de basse tension.
Production, transport, distribution et fourniture de l'électricité

Ces réseaux sont gérés par des gestionnaires différents :

  • Le réseau de transport est géré par un gestionnaire de réseau de transport (GRT). Il y a un GRT en France : RTE.
  • Le réseau de distribution est géré par un gestionnaire de réseau de distribution (GRD). Il y a plus d’une centaine de GRD en France. Le principal est toutefois Enedis (ex-ERDF), qui couvre 95% du territoire français. Les autres GRD sont des entreprises locales de distribution.

Le TURPE : une rémunération pour deux acteurs

Pour rémunérer ces gestionnaires, il existe un tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE). Le coût de l’acheminement de l’électricité représente environ 1/3 de la facture d’électricité et représente 90% des sources de revenus de RTE et Enedis (ex-ERDF).

  • Le TURPE est facturé aux fournisseurs d’électricité qui le répercutent sur la facture des consommateurs finals ;
  • Le TURPE est reversé en intégralité au GRD ; celui-ci en conserve près des ¾ et en reverse le quart au GRT.

Les tarifs d’acheminement du gaz naturel

Les réseaux de transport de gaz naturel sont gérés par deux gestionnaires de réseaux de transport (GRT), qui sont GRTgaz et TIGF. Les réseaux de distribution de gaz naturel sont gérés, pour la plus grande part, par GRDF et, pour certains d’entre eux, par des entreprises locales de distribution. Il en existe une vingtaine. Gaz de Bordeaux et Gaz Electricité de Grenoble (GEG) en sont les deux principales.

Ces gestionnaires sont rémunérés par des tarifs d’acheminement fixés par les pouvoirs publics :

  • Les GRT sont rémunérés par l’ATRT (Accès des Tiers aux Réseaux de Transport de gaz) 
  • Les GRD sont rémunérés par l’ATRD (Accès des Tiers aux Réseaux de Distribution de gaz).

De plus, le cas échéant, il est également fait appel :

  • aux services d’un terminal méthanier. Lorsque le gaz naturel arrive en France sous forme liquéfiée sur navire méthanier (GNL), il est en effet déchargé dans un terminal méthanier où il est stocké et regazéifié avant d’être injecté dans le réseau de transport de gaz naturel ; les services du gestionnaire de terminal méthanier sont rémunérés par un ATTM (Accès des Tiers aux Terminaux Méthaniers).
  • à des capacités de stockage, lesquelles sont souscrites auprès d’un opérateur de stockage. Le coût de la location de capacités de stockage est librement fixé par l’opérateur de stockage.
En résumé :
Service Recours Rémunération Fixation
Transport Obligatoire ATRT CRE sur proposition du ministre chargé de l’énergie
Distribution Si transit par un réseau de distribution ATRD CRE sur proposition du ministre chargé de l’énergie
Stockage Si souscription de capacités de stockage Tarifs non régulés Opérateur de capacité de stockage
Arrivée dans un terminal méthanier Si arrivée sous forme de GNL ATTM CRE sur proposition du ministre chargé de l’énergie

L’Accès des Tiers aux Réseaux de Transport de gaz (ATRT)

L’ATRT assure la rémunération des gestionnaires de réseaux de transport. Il doit, par construction, couvrir :

  • les charges d’exploitations supportées par le gestionnaire (maintenance et fonctionnement des réseaux) ;
  • les charges de capital supportées par le gestionnaire (investissements et amortissements).

L’ATRT est spécifique pour chaque réseau de transport. Il existe donc une grille tarifaire pour GRTgaz et une grille tarifaire spécifique à TIGF. Depuis la création de l’ATRT, cinq tarifs se sont succédés. L’ATRT en vigueur actuellement a été fixé par une Délibération de la CRE du 13 décembre 2012. Il doit s’appliquer pour une durée de 4 années, du 1er avril 2013 au 31 mars 2017.

Les tarifs choisis sont supposés inciter à :

  • la maîtrise des coûts des programmes d'investissements (hors investissements relatifs à la sécurité et à la cartographie) : Ainsi, dans le tarif ATRD4, un mécanisme d'incitation financière à la maîtrise des coûts des programmes d'investissements (hors investissements relatifs à la sécurité et à la cartographie) de GRDF est introduit afin d'assurer l'optimisation de la gestion et des coûts d'investissement. Il s'applique aux écarts entre la trajectoire prévisionnelle de dépenses d'investissement et les dépenses réelles de GRDF. Il prend la forme d'un bonus ou d'une pénalité (plafonné à 2M€ par an) versé ou repris à GRDF via le poste de charges de capital du CRCP, respectivement en cas de dépenses réelles inférieures ou supérieures aux dépenses prévisionnelles. Des indicateurs quantitatifs de suivi de la réalisation des investissements sont mis en place pour contrôler que la maîtrise des coûts des programmes d'investissement par GRDF ne se fait pas au détriment de la réalisation des investissements nécessaires.
  • à l'atteinte des objectifs associés aux actions de promotion de l'usage du gaz : Pour GRDF, le tarif ATRD3 prévoyait la couverture des dépenses de GRDF en faveur de la densification de son réseau (dépenses dites de " promotion de l'usage du gaz ") à hauteur de 27 M€ par an. Ces actions (aides financières au développement destinées aux promoteurs et constructeurs de maisons individuelles, actions d'animation de la filière gaz), en favorisant l'acquisition de nouveaux clients sur les réseaux de distribution existants, contribuent à diminuer le coût moyen d'acheminement pour l'ensemble des consommateurs. De manière similaire, le tarif ATRD3 des ELD prévoit une somme plafonnée allouée pour la densification du réseau menée par les ELD.

Par rapport à l’ATRT4, le précédent tarif, l’ATRT5 emporte des évolutions significatives :

  • il a été fixé par la CRE tandis que les tarifs précédents étaient fixés par le Ministre en chargé de l’énergie, sur proposition de la CRE ;
  • il favorise les investissements en faveur du doublement de l’artère du Val de Saône entre Voisines et Etrez, l’idée étant d’augmenter la capacité de transit du gaz dans le sens nord à sud) ;
  • son mode de calcul doit inciter les GRT à la performance.

Le saviez-vous ?
Le précédent tarif était l’ATRT4. Il s’est appliqué du 1er janvier 2009 au 1er avril 2013. Il avait été fixé par arrêté du 6 octobre 2008, sur proposition de la CRE du 10 juillet 2008. En moyenne, on estime que l’ATRT5 est en augmentation de 8,1% par rapport à l’ATRT4.

Des tarifs ATRT4 aux tarifs ATRT5

Histoire : des évolutions successives

Les ATRT ont fortement évolué ces dernières années comme le montre le tableau ci-après. Ils ont accompagné une évolution plus profonde de l'organisation du transport de gaz en France.

Nom Durée Zones d'équilibrage
ATRT1 1 an 8 zones
ATRT2 2 ans 5 zones
ATRT3 2 ans 5 zones
ATRT4 4 ans (1er jan. 2009) 4 zones
ATRT5 4 ans (1er avr. 2013 - 31 mars. 2017*) 3 zones

* Date prévue de la fin de l'ATRT5.

Les tarifs ATRT4

L'ATRT4 en bref

Les tarifs ATRT4 sont entrés en vigueur le 1er janvier 2009. Ils ont fait suite à la proposition tarifaire de la CRE du 10 juillet 2008 et à un arrêté du 6 octobre 2008 approuvant cette proposition tarifaire. Une durée de 4 années avait été prévue par ces tarifs. Cette durée importante permet une visibilité plus grande pour les acteurs concernés (GRT, utilisateurs des réseaux).

Les nouveautés instituées par l'ATRT4

Les tarifs ATRT4 ont institué un gel des termes tarifaires de liaison entre les zones d'équilibrage GRTgaz Nord, GRTgaz Sud et TIGF. Ce gel a pour but de préparer des évolutions importantes ces prochaines années. En effet, d'ici à 2015, il est prévu de créer une place de marché commune à TIGF et GRTgaz au sud de la France. Enfin, d'ici à 2018, il ne devrait plus exister qu'une seule place de marché en France (contre trois actuellement relative à la Zone Nord, Sud et TIGF).

Les tarifs ATRT5

L'ATRT5 est entré en vigueur le 1er avril 2013 après une délibération de la CRE du 13 décembre 2012.

L'ATRT5 : une fixation par la CRE

La première différence entre l'ATRT4 et l'ATRT5 réside donc dans son mode de fixation. Tandis que l'ATRT4 devait être approuvé par le Ministre en charge de l'énergie, sur proposition de la CRE, l'ATRT5 a été décidé par le CRE. La CRE est donc désormais seule en charge de la fixation de l'ATRT (de même qu'elle est en charge de la fixation de l'ATRD, par exemple). Cette évolution témoigne d'une volonté d'accorder davantage de responsabilités au régulateur dans la définition de ces tarifs. Toutefois, ces tarifs sont décidés après concertation avec différents partenaires.

L'ATRT5 : des évolutions importantes

L'ATRT5 a apporté différentes évolutions par rapport aux tarifs ATRT4 :

  • D'une part, elle intègre le fait que le marché de gros du gaz est plus fluide :
    • Elle prend en compte la fusion des périmètres H et B de la zone GRTgaz Nord dès le 1er avril 2013. En effet, il existe, à l'intérieur de la zone Nord, deux types de gaz qui ont des pouvoirs calorifiques différents. Depuis 2013, toutefois, ces deux périmètres ont fusionné du point de vue des marchés de gros du gaz naturel;
    • Elle a pris en compte la levée des congestions internes aux places de marché situées au nord et au sud de la France. En effet, des investissements importants ont été réalisés et ont permis de rendre les échanges plus fluides. Il s'agit notamment du projet ERIDAN (doublement de l'artère du Rhône entre St-Martin-de-Crau et St-Avit) et Arc-de-Dierrey (artère Cuvilly-Dierrey-Voisines).
  • D'autre part, les tarifs ATRT5 ont pour objectif de favoriser certains investissements et d'inciter les GRT à la performance:
    • L'ATRT5 favorise l'investissement s'agissant de deux projets bien identifiés:
      • Celui du doublement de l'artère du Val de Saône entre Voisines et Etrez (l'idée est d'augmenter la capacité dans le sens GRTgaz Nord GRTgaz Sud);
      • Celui d'odorisation décentralisée du gaz naturel (l'idée est de permettre des flux physiques de gaz de la France vers l'Allemagne).
    • De plus, l'ATRT5 prend en compte l'instillation d'une logique de performance dans la gestion du réseau de transport de gaz naturel.

Entrées en vigueur des tarifs ATRT4 et ATRT5:

Tarif Délibération Entrée en vigueur
ATRT4

 

Proposition tarifaire de la CRE, 10 juillet 2008 1er janvier 2009 (pour une durée initialement prévue de 4 ans)

 

Arrêté du 6 octobre 2008
ATRT5 Délibération de la CRE du 13 décembre 2012 1er avril 2013 (pour une durée initialement prévue de 4 ans)

Montant de l'ATRT5

Augmentation des tarifs ATRT5

Suite à l'instauration de l'ATRT5, les tarifs des deux GRT français GRTgaz et TIGF devraient augmenter. Cinq raisons expliquent cette augmentation :

  • les investissements nécessaires ;
  • l'accroissement des règles de sécurité ;
  • l'augmentation du prix du gaz ;
  • l'obligation légale faite aux GRT de disposer en propre des moyens nécessaires à l'accomplissement de leur activité (pour des raisons d'indépendance notamment) ;
  • la hausse des impôts.

Les tarifs varient selon le GRT. Toutefois, en moyenne, la CRE estime qu'ils sont en augmentation de 8,1% entre l'ATRT4 et l'ATRT5.

Quelle évolution pour l'ATRT5 ?

L'ATRT5 est fixé pour une durée de 4 années.

A l'intérieur de cette période, toutefois, les tarifs des GRT pourront évoluer. En effet, une trajectoire tarifaire a été adoptée pour les 4 ans de l'ATRT5 courant du 1er avril 2013 au 31 mars 2017.

  • La trajectoire fixe le niveau des charges de capital sur 4 ans;
  • De plus, la trajectoire fixe une formule d'évolution annuelle des charges d'exploitation: en effet, les niveaux des tarifs évoluent le 1er avril de chaque année en fonction de différents facteurs.

L'ATRT5 : une prime à la qualité de service

Enfin, l'ATRT5 met en place un mécanisme afin d'inciter les GRT à assurer une haute qualité de service. Les indicateurs qui font partie du mécanisme sont les suivants: environnement, programme de maintenance, qualité de la relation avec les expéditeurs et qualité des allocations et des relèves.

L’Accès des Tiers aux Réseaux de Distribution (ATRD)

L’ATRD est le tarif régulé rétribuant les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel. Il existe un ATRD pour GRDF et pour chacune des 8 entreprises locales de distribution (ELD) qui ont présenté des comptes dissociés. Les 14 autres ELD bénéficient d’un tarif commun.

La quatrième version de l’ATRD, en ce qui concerne GRDF, est entrée en vigueur pour 4 années le 1er juillet 2012, suite à la décision tarifaire de la CRE du 28 février 2012. Pour ce qui concerne les autres distributeurs, l’ATRD4 est entré en vigueur pour 4 ans le 1er juillet 2013, suite à une délibération de la CRE du 25 avril 2013.

Dans le cadre de ces tarifs, les grilles tarifaires évoluent automatiquement le 1er juillet de chaque année conformément à l’application d’une formule.

Qui fixe les tarifs ATRD ?

La CRE fixe les tarifs d'utilisation des infrastructures gazières régulées (ATRT, ATRD et ATTM). En particulier, elle vérifie que les tarifs d'utilisation de l'ensemble des infrastructures sont appliqués de manière transparente et non-discriminatoire à tous les utilisateurs de ces infrastructures. Il s'agit d'assurer une stricte égalité de traitement à tous les fournisseurs de gaz, qu'ils soient des fournisseurs historiques comme GDF Suez ou des fournisseurs alternatifs comme Eni ou Direct Energie.

Depuis la transposition en droit français du 3ème paquet énergie, les tarifs d'utilisation des infrastructures de gaz naturel sont fixés directement par la CRE. Jusqu'alors, ils étaient fixés par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie sur proposition de la CRE.

ATRD 4

Le 4ème tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel (ATRD4) de GRDF est entré en vigueur le 1er juillet 2012, pour une durée d'environ 4 ans, en application de la décision tarifaire de la CRE du 28 février 2012.

Entrée en vigueur de l'ATRD4 : une entrée en vigueur différée pour les entreprises locales de distribution

  GRDF ELD
Délibération de la CRE fixant l'ATRD4 Délibération du 28 février 2012 portant décision sur le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF Délibération du 25 avril 2013 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution
Date d'entrée en vigueur Entré en vigueur pour une durée de 4 ans à partir du 1er juillet 2012. Entrée en vigueur pour une durée d'environ quatre ans à partir du 1er juillet 2013.

L'ATRD4 et les ELD.

Les 8 ELD ayant présenté des comptes dissociés ont chacune un tarif spécifique. Par contre, les 14 ELD n'ayant pas présenté de comptes dissociés bénéficient d'un tarif commun.

Principes de tarification de l'accès au réseau de distribution de gaz naturel

La grande majorité du réseau de distribution est gérée par GRDF.

Comme pour l'électricité, la fixation des tarifs du gaz naturel doit répondre à certains principes généraux liés aux options du consommateur. Afin de conserver une homogénéité de structure parmi l'ensemble des GRD (Gestionnaires des réseaux de distribution), les principaux principes relatifs à la structure des tarifs, décrits dans les seconds tarifs ATRD2 pour l'ensemble des GRD de gaz naturel, ont été maintenus pour les tarifs ATRD3 et ATRD4.

La péréquation tarifaire

La gamme tarifaire applicable pour l'utilisation du réseau de distribution est identique pour tous les consommateurs reliés aux réseaux de distribution d'un même gestionnaire de réseau (GRD). Le principe de péréquation tarifaire vaut donc à l'intérieur du réseau GRDF. Il ne peut donc y avoir de différence entre un client habitant Paris et Lyon, puisque les réseaux de distribution de gaz de ces deux villes sont gérés par ce même gestionnaire de réseau de distribution. Par contre, à Bordeaux, les tarifs peuvent être différents de ceux pratiqués à Paris à et Lyon. En effet, le réseau de distribution de gaz naturel de la ville de Bordeaux n'est pas géré par GRDF mais par un acteur local : Régaz-Bordeaux.

Conséquemment, il n'y a pas de péréquation tarifaire nationale pour le gaz naturel. Au contraire de la réglementation s'agissant de l'électricité, la péréquation, dans le cas du gaz naturel, ne vaut qu'à l'intérieur d'un réseau de distribution donné.

Les options tarifaires

Même s'il n'y a pas de péréquation tarifaire nationale, la structure tarifaire est commune pour tous les GRD : le tarif est composé de quatre options tarifaires principales et d'une option dite de proximité. Chaque option tarifaire dépend des caractéristiques de consommation du client. Chaque option comprend un abonnement annuel, une part proportionnelle à la quantité consommée et, le cas échéant, une part proportionnelle à la capacité journalière souscrite. Chaque option tarifaire correspond à un segment de clientèle identifié. Les tarifs prévoient une option tarifaire spéciale, dite tarif de proximité. Cette option tarifaire est réservée aux clients qui sont déjà alimentés par les réseaux de distribution, mais qui ont la possibilité réglementaire de se raccorder directement à un réseau de transport. Elle comprend un abonnement annuel, une part proportionnelle à la capacité journalière souscrite et une part proportionnelle à la distance entre le point de livraison et le réseau de transport le plus proche.

NB : Dans le cas du tarif ATRD4 de GRDF, pour l'ensemble des clients finaux d'un immeuble ou d'un groupement de logements ne disposant pas de compteur individuel mais disposant d'un compteur collectif et ayant souscrit collectivement un contrat de fourniture : Le tarif applicable est un binôme comprenant un abonnement et une part proportionnelle égaux à ceux de l'option tarifaire T1 et appliqués au nombre de logements alimentés en gaz et à leur consommation totale. (Source : CRE). Pour les clients finals ne disposant pas de compteur individuel ou collectif, le tarif applicable est un forfait, calculé sur la base de l'option T1 et d'une consommation de 660 kWh par an.

Type de segment Type de tarif réglementé Option tarifaire
Cuisson Base T1
Cuisson et eau chaude B0
Chauffage individuel B1 T2
Petite chaufferie B2I
Moyenne chaufferie B2S T3
Grande chaufferie TEL
Industriels S2S (clients raccordés au réseau de distribution) T4 (pour les clients raccordés au réseau de distribution),
STS (clients directement raccordés au réseau de transport) TP - Tarif de proximité (pour ceux raccordés au réseau de distribution mais ayant la possibilité de se raccorder au réseau de transport),
  et aucun pour ceux raccordés au réseau de transport

La composition des options tarifaires

Option tarifaire Abonnement annuel Prix proportionnel (en €/MWh) Terme de souscription annuelle de capacité journalière (en €/MWh/j) Terme annuel à la distance (en €/mètre)
Nom de l'option Consommation annuelle indicative (en €)
(en MWh)  
T1 < 6 X X    
T2 6 X X    
T3 300 X X    
T4 > 5000 X X X  
TP X   X X

Source : CRE

Le cas particulier des GRD de rang 2

Un GRD est dit de rang 2 s'il est raccordé au réseau de transport par l'intermédiaire du réseau de distribution d'un autre GRD. Pour livrer un consommateur raccordé au réseau de ce GRD de rang 2 , le gaz doit donc d'abord transiter par un premier réseau de distribution.

D'un point de vue tarifaire et contractuel, le réseau de distribution de rang 2 est considéré comme directement accessible depuis le réseau de transport pour les expéditeurs. Les expéditeurs paient donc, au GRD de rang 2, un seul tarif couvrant la prestation d'acheminement du gaz depuis le point d'interface transport distribution (PITD) concerné jusqu'au point de livraison du consommateur final.

Les charges à couvrir par les tarifs du GRD de rang 2 font l'objet d'un contrat, ou d'un protocole, entre le GRD de rang 1 et le GRD de rang 2, soumis à la CRE.

Cas spécifiques : nouvelles concessions et tarifs non péréqués

Lorsque la tarification concerne de nouvelles concessions de gaz naturel, alors les modalités tarifaires applicables sont spéciales. En effet, les tarifs des nouvelles concessions de gaz naturel ne sont pas péréqués. Les Règles tarifaires applicables aux nouvelles concessions de gaz naturel ont été définies par L'arrêté du 29 juin 2010 tarifaire, en vertu des dispositions combinées des articles L. 452-1 et L. 432-6 du Code de l'énergie.

Le calcul des tarifs dépend toutefois essentiellement de l'évaluation des charges supportées par les gestionnaires des infrastructures gazières. Les tarifs sont établis en prenant en considération les charges d'exploitation nécessaires à la sécurité et au bon fonctionnement des réseaux et des installations ainsi que les charges de capital (amortissement et rémunération des actifs des transporteurs, des distributeurs et des terminaux méthaniers). Les tarifs sont calculés par la CRE à partir des charges de capital et des charges d'exploitation des opérateurs ainsi que des hypothèses de souscriptions des infrastructures.

Calcul de l'ATRD

Le tarif d'accès à une infrastructure de réseau est calculé de manière à permettre à l'opérateur qui l'exploite de couvrir ses coûts. Le revenu autorisé du gestionnaire se compose de la somme des charges d'exploitation et de capital :

  • charges d'exploitation : les charges d'exploitation à couvrir par les tarifs sont déterminées à partir de l'ensemble des coûts opérationnels nécessaires au fonctionnement de l'infrastructure.
  • charges de capital : les charges de capital comprennent une part d'amortissement et une part de rémunération financière du capital immobilisé.

L'ATRD a un impact direct sur les factures de gaz naturel

L'ATRD, mode de rémunération des gestionnaires de réseau de distribution

L'accès des tiers aux réseaux de distribution de gaz naturel (ATRD) est le nom du tarif qui assure la rémunération des gestionnaires des réseaux de distribution de gaz naturel en France.

En effet, entre le point d'arrivée sur le territoire national et un compteur de gaz, le gaz naturel doit être acheminé au moyen d'un réseau de transport et d'un réseau de distribution. Les gestionnaires de ces réseaux sont rémunérés au moyen de tarifs fixés par les pouvoirs publics. L'ATRD est le nom du tarif fixé par les pouvoirs publics et qui assure la rémunération des gestionnaires des réseaux de distribution.

Pour parvenir jusqu'à son consommateur final, le gaz naturel emprunte un réseau de transport et, le cas échéant, un réseau de distribution

Réseau de transport Réseau de distribution
Transport sur de longues distances du gaz naturel de son point d'arrivée en France (point d'interconnexion ou terminal méthanier) jusqu'au bassin de consommation ou jusqu'au compteur d'un très gros industriel. Distribution, à un niveau local, du gaz naturel à partir du PITD (point d'interface entre le réseau de transport et le réseau de distribution) jusqu'au compteur d'un consommateur final de gaz naturel.

La facture de gaz naturel, reflet de l'ATRD

Une facture de gaz naturel correspond donc à la facturation de plusieurs services : le gaz consommé et l'acheminement de ce gaz par le réseau de transport et de distribution. D'ailleurs, certains très gros consommateurs peuvent choisir de conclure séparément un contrat de distribution et un contrat de fourniture. L'ATRD, qui correspond à la partie distribution sur la facture, a donc une incidence importante sur l'évolution des factures de gaz naturel. D'ailleurs, il a augmenté de manière importante ces dernières années.

L'évolution de l'ATRD impacte donc directement les factures de gaz naturel en France

Des révisions récurrentes.

Les tarifs ATRD ont été revus à de nombreuses reprises. Désormais, ils sont réajustés par la CRE tous les 1er juillet suivant une formule spécifique à chaque GRD.

Évolution des tarifs d'accès au réseau de distribution pour GRDF :

Nom Entériné par la CRE le Date d'effet
ATRD1 24/12/2003 1er juillet 2004 jusqu'au 31 décembre 2005
ATRD2 31/10/2005 entrés en vigueur le 1er janvier 2006
ATRD3 28/02/2008 1er juillet 2008
ATRD4 28/02/2012 1er juillet 2012

L’Accès des Tiers aux Terminaux Méthaniers (ATTM)

L’ATTM est le tarif rémunérant les gestionnaires de terminaux méthaniers. Le tarif actuel est l’ATTM4. Il est entré en vigueur le 1er avril 2013 pour une durée de 4 années (pour le terminal de Fos Tonkin, la durée a été réduite à 2 ans), après une délibération de la CRE du 13 décembre 2012. L’ATTM est spécifique à chaque terminal méthanier. Par rapport à l’ATTM3, l’ATTM4 est plus cher.

Lorsque le gaz est transporté sous forme liquéfiée (GNL), il est acheminé par des navires méthaniers. Ce mode de transport permet d'acheminer du gaz naturel sur de longues distances et de le stocker de manière efficiente: effet, la densité du GNL est bien supérieure à la densité du gaz naturel (autrement dit, pour une même quantité de gaz, le gaz naturel sous forme liquéfiée prend moins de place que le gaz naturel sous forme gazeuse).

Le terminal méthanier est une installation de réception du GNL.

Les tarifs ATTM (Accès des Tiers aux Terminaux Méthaniers) ont deux objectifs:

  • Ils régulent l'accès aux terminaux méthaniers et permettent d'assurer l'existence des ressources financières nécessaires à l'entretien des terminaux existants et éventuellement l'investissement dans de nouveaux terminaux;
  • De plus, du point de vue des utilisateurs de ces réseaux, l'existence de tarifs régulés assure une égalité de traitement entre ces utilisateurs.

L'ATTM: des tarifs en augmentation

De l'ATTM1 à l'ATTM4

Les tarifs d'accès des tiers aux terminaux méthaniers sont spécifiques pour chaque terminal. Il existe 3 terminaux méthaniers en France.

ATTM1

Les premiers tarifs d'utilisation des terminaux méthaniers ont été proposés par la CRE le 26 octobre 2005. Ils sont entrés en vigueur le 1er janvier 2006.

ATTM2 et ATTM3

Le 24 juillet 2009, la CRE a proposé au gouvernement une nouvelle tarification de l'utilisation des terminaux méthaniers de Fos-Cavaou, Fos-Tonkin et Montoir. L'arrêté d'approbation est paru le 20 octobre 2009. Cette nouvelle tarification s'appliquait pour une durée de 3 ans à partir du 1er janvier 2010 pour les terminaux de Fos-Tonkin et de Montoir-de-Bretagne et à partir de sa mise en service commerciale, soit à partir du 1eravril 2010, pour le terminal de Fos-Cavaou.

ATTM4 (tarifs actuels)

Les tarifs actuels d'accès des tiers aux terminaux méthaniers pour les trois terminaux français ont été fixés par la délibération du 13 décembre 2012 de la CRE. Ils sont entrés en vigueur le 1er avril 2013 pour une durée de 4 ans. Toutefois, il a été prévu que la durée serait réduite à 2 ans pour le terminal de Fos Tonkin. En effet les tarifs pour ce terminal seront revus en fonction de la décision de pérenniser ce terminal au-delà de 2020.

Niveau de l'ATTM

Le niveau de l'ATTM a significativement augmenté au 1er avril 2013 comme le montre le tableau ci-après.

Hausses au 1er avril 2013:

Terminal méthanier Augmentation au 1er avril 2013* Prix avant l'augmentation Prix au 1er avril 2013*
Montoir 4% 0,90 €/MWh 0,94€/MWh
Fos Tonkin 9% 1,14 €/MWh 1,24€/MWh
Fos Cavaou 12% 1,65 €/MWh 1,84€/MWh

Sources: CRE - *: approximations

Composante de l'ATTM

Chaque terminal a son propre niveau tarifaire. Le niveau tarifaire de chaque terminal comprend 6 termes tarifaires différents comme le montre le tableau ci-après:

Abréviation Nom Contenu Expression
TNA Terme du nombre d'accostage Nombre d'accostage € par accostage
TQD Terme de quantité déchargée Quantité de GNL déchargée €/MWh
TUCR Terme d'utilisation des capacités de regazéification Durée de l'intervalle moyen entre 2 arrivées de navires €/MWh
TR Terme de régularité Ecart entre les quantités déchargées en hiver et en été €/MWh
TFR Terme fixe de rechargement Relatif à chaque cargaison chargée € par chargement
TQR Terme de quantité rechargée Relatif à la quantité de GNL chargée €/MWh

L'ATTM: différents services

Différents services de regazéification sont ensuite disponibles selon le profil du client. Par exemple, les utilisateurs ayant besoin de plus d'un bateau par mois peuvent souscrire au Service d'émission continue (S-Smart). Les autres utilisateurs peuvent souscrire au Service d'émission en bandeau de 30 jours (S-30).

Selectra est le 1er comparateur des offres des fournisseurs d’électricité et de gaz en France, avec 172 000 contrats signés par son intermédiaire en 2016.

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