La Commission de Régulation de l’Energie (CRE)


Présentation de la CRE

Logo de la CRE

La Commission de Régulation de l’Energie (CRE) est l’organe indépendant chargé de la régulation des marchés de l’énergie. Elle a été créée par la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité.

Autorité administrative indépendante, la CRE se caractérise par un double-régime :

  • c’est une autorité administrative, qui dispose de pouvoirs administratifs étendus (fixation de normes à caractère réglementaire et pouvoir de coercition) ;
  • c’est une autorité indépendante (article L.133-6 du Code de l’énergie). Aucune instruction ne peut être reçue ni par la CRE en tant qu’entité ni par ses membres ou ses agents. Le gouvernement ne peut donc, par exemple, pas donner de directive à la CRE.

La CRE dispose de la personnalité juridique. Elle peut donc ester en justice. Son président est Philippe de Ladoucette depuis 2006.

Le collège de la CRE est composé de 5 membres nommés en raison «de leurs qualifications dans les domaines juridique, économique et technique».Ces membres sont irrévocables. Pour garantir leur indépendance, leur mandat n’est pas renouvelable.

  • le président de la République a la charge de nommer le président de la CRE et deux membres du collège pour une durée de 6 ans ; toutefois, cette nomination par décret ne peut intervenir sans l’avis des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat (qui peuvent, le cas échéant, s’opposer à cette nomination) ;
  • les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat nomment chacun un membre du collège pour une durée de 4 ans.

NB : par dérogation, le mandat de Philippe de Ladoucette, nommé en 2006, devrait expirer en 2018. Son deuxième décret de nomination est intervenu le 7 février 2011.

Rôle de la CRE

Le siège de la CRE

La CRE a différents pouvoirs d’instruction, de sanction et de décision.

  • La CRE assure la fixation de différents tarifs :
  • La CRE dispose de pouvoirs de coercition. Au sein de la CRE, existe en effet un Comité de règlement des différents et des sanctions (CoRDiS). Composé de 4 membres (deux conseillers d’Etat, désignés par le vice-président du Conseil d’Etat) et deux conseillers à la Cour de cassation, (désignés par le premier président de la Cour de cassation), ce comité est indépendant du collège de la CRE. Il est habilité à intervenir dans les différents opposant les gestionnaires et utilisateurs des réseaux de transport, distribution et stockage de gaz naturel ainsi que dans les différents faisant intervenir les terminaux méthanier. Il peut, le cas échéant, prononcer des sanctions.

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