Législation européenne de l’ouverture à la concurrence du marché

drapeau européen

L'Union européenne (UE) joue un rôle central dans l'ouverture à la concurrence des marchés, et notamment ceux de l'électricité et du gaz. Le processus se fait au rythme de directives, adoptées par le Parlement européen (PE) avant d'être transposées dans la législation nationale de chaque pays membre.
De par la taille du marché et son importance dans la vie des hommes, il est long et fastidieux. Néanmoins, ce processus est déjà bien avancé en France avec un secteur de l'énergie qui s'ouvre de plus en plus chaque année.


Le processus de libéralisation du marché français de l'énergie en France
Décembre 1996 Première directive européenne sur l'ouverture du marché de l'électricité.
Juin 1998 Première directive européenne sur l'ouverture du marché du gaz
Février 1999 Ouverture du marché pour les entreprises consommant + de 100 GWh.
Février 2000 Ouverture du marché pour les entreprises consommant + de 16 GWh.
Février 2003 Ouverture du marché pour les entreprises consommant + de 7 GWh.
Aout 2004 Séparation des activités de production, transport, distribution et fourniture de l'énergie.
Juillet 2004 Ouverture du marché pour toutes les entreprises et collectivités locales dans toute l'Union Européenne.
Juillet 2007 Liberté d'établissement des producteurs d'électricité.
Juillet 2007 Ouverture du marché pour tous les particuliers dans toute l'UE. Fin du monopole d'EDF et GDF, qui se séparent.
Décembre 2010 Loi NOME : Nouvelle Organisation du Marché de l’Électricité.
Janvier 2016 Fin des tarifs réglementés pour les entreprises.
Janvier 2016 Les tarifs réglementés pour les particuliers sont fixés par la Commission de Régulation de l’Énergie, organisme public indépendant.

Textes et objectifs de la libéralisation du marché de l'énergie

Directive européenne du 19 décembre 1996 sur la libéralisation du marché intérieur de l'énergie

Drapeau Union européenne

Le Traité de Rome de 1957 instituant la Communauté européenne fixe l'objectif d'une libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux au sein de l'entité nouvellement formée. Le système des monopoles nationaux de l'électricité et du gaz ne correspond pas à cette vision d'un grand marché européen de l'électricité et du gaz. Pour l'UE, le consommateur doit pouvoir choisir librement son fournisseur d'électricité et de gaz, et les fournisseurs doivent pouvoir bénéficier d'un accès libre aux réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz.

  • Les activités de production d'électricité et de fourniture d'électricité et de gaz doivent ainsi passer dans le domaine concurrentiel, ce qui induit de casser les monopoles nationaux. Pour garantir que les fournisseurs alternatifs aient bien accès au réseau sans distorsion de concurrence, les fournisseurs historiques verticalement intégrés doivent opérer une séparation comptable de leurs différentes activités : celles toujours en monopole, et celles passées dans le domaine concurrentiel.
  • Toutefois, les activités de transport (longue distance) et de distribution (réseau local) d'électricité et de gaz doivent rester un monopole, car il est inenvisageable de construire autant de réseaux qu'il y a de fournisseurs.

Directive européenne du 22 juin 1998 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel

Dans l'esprit de la directive de 1996, la directive de 1998 veut tenir compte des particularités du marché du gaz : importation en provenance de pays tiers à hauteur de 97% de la consommation, transport par gazoducs ou méthaniers, possibilité de stockage. Le but est d'engager sa libéralisation sans désorganiser l'approvisionnement. Après de longues négociations, la directive finit par être adoptée et par imposer deux idées principales :

  • l'ouverture à la concurrence doit être progressive et se fera en trois étapes, sur 10 ans, afin de laisser un temps d'adaptation à l'industrie du gaz ;
  • l'adaptation aux spécificités nationales pour permettre la préservation d'un système d'obligations de service public, et le choix de systèmes différents pour l'accès aux réseaux de transport et de distribution du gaz.

Directives européennes du 26 juin 2003 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel

Les directives de 2003 veulent un équilibre entre introduction d'une concurrence effective et préservation d'obligations de services public définies au niveau national. Une étape supplémentaire est franchie avec ces directives, qui révisent les directives précédentes et visent à construire un grand marché intérieur européen de l'électricité et du gaz naturel, à assurer la sécurité d'approvisionnement en électricité et en gaz, à promouvoir la concurrence et à offrir des prix abordables de gaz et d'électricité pour tous, tout en protégeant l'environnement.

Les directives esquissent le fonctionnement et l'organisation des marchés de l'électricité et du gaz, les procédures d'accès aux réseaux et aux marchés, créent un groupe des organes de régulation du gaz et de l'électricité au niveau européen. La création d'un grand marché intérieur européen de l'électricité passant par l'amélioration des interconnexions transfrontalières, un règlement de 2005 fixe de nouvelles règles pour ces échanges internationaux d'électricité.

  • A partir de juillet 2004, tous les consommateurs non-résidentiels doivent être à même de choisir librement leur fournisseur d'électricité et de gaz.
  • A partir de juillet 2007, tous les consommateurs résidentiels (les ménages) doivent pouvoir bénéficier de la même liberté.

Règlement européen 1775/2005 concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel

Un fonctionnement satisfaisant des marchés du gaz passe par une organisation satisfaisante de l'accès aux capacités de transport de gaz. Le règlement européen 1775/2005 définit donc des conditions d'accès : méthodologie pour la définition des tarifs de transport du gaz, accès des tiers au réseau gaz, principes d'attribution des capacités de transport du gaz, règles d'équilibrage.

Les nouveautés liées à la libéralisation des marchés de l'énergie

Les bénéfices de la concurrence

  • Avoir le choix entre les fournisseurs historiques (EDF et Engie) et des fournisseurs alternatifs (Direct Energie, eni, Lampiris, Plüm Energie...).
  • Avoir le choix entre tarifs réglementés (fixés par l’État et commercialisés par EDF et Engie uniquement) et les offres de marchés (fixées librement et commercialisées par tous les fournisseurs).
  • La création des offres indexées, avec la garantie d'un pourcentage de réduction par rapport au prix du kWh des tarifs réglementés.
  • La création des offres à prix fixes, avec l'assurance de ne pas voir les prix du kWh HT augmenter sur une période définie selon votre contrat.
  • La création des offres vertes, favorisant l'énergie issue des énergies renouvelables.

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Les garanties offertes au consommateur

  • La même qualité de l'électricité et du gaz.
  • Les mêmes services aux mêmes prix, par les mêmes techniciens des réseaux ENEDIS et GRDF.
  • Aucun changement : Pas d'intervention, donc aucun frais et aucune coupure.
  • Un service client de qualité.
  • Des contrats résiliables à tout moment sans frais et sans justificatif.
  • La possibilité de retourner gratuitement chez son ancien fournisseur, même aux tarifs réglementés.
  • La possibilité d'avoir un seul fournisseur de gaz et d'électricité, et donc un seul interlocuteur.

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L'activité de transport de l'énergie reste un monopole en France. Elle est assurée par :

L'activité de distribution de l'énergie est également en situation de monopole en France. Elle est assurée par :

Les critiques contre l'ouverture des marchés de l'énergie

Depuis ses débuts, l'ouverture des marchés de l'électricité et du gaz a suscite un grand nombre de critiques sur l'augmentation des prix qu'elle causerait.

L'ouverture des marchés synonyme d'augmentation des prix pour le consommateur ?

La gauche radicale et certaines associations de consommateur voient le processus d'ouverture des marchés comme un moyen de s'affranchir de la régulation tarifaire des prix du gaz et de l'électricité, pour le plus grand profit des géants de l'énergie, et au détriment des consommateurs. Les partisans de l'ouverture leur répliquent que la France a fait le choix de préserver les tarifs réglementés de l'électricité et du gaz, afin de laisser le consommateur libre de conserver ces tarifs ou de choisir une offre à prix de marché. L'existence des tarifs réglementés contraint les fournisseurs alternatifs à proposer des offres moins chères pour rester compétitifs.

L'ouverture des marchés va-t-elle engendrer des hausses des prix de l'énergie dans le futur ?

L'objectif d'ouverture des marchés de l'énergie est précisément inverse : l'accroissement de la concurrence entre les différents acteurs du secteur devrait favoriser la rationalisation d'un secteur habitué aux situations de monopoles et à ses inefficacités. Elle est donc susceptible d'amener les mastodontes de l'énergie à faire évoluer leurs pratiques et à baisser leurs coûts. De plus, la position dominante d'EDF et GDF Suez (désormais Engie) empêche le développement d'une vraie concurrence bénéfique au consommateur.

Do not enter yard

Des critiques mettaient en avant les événements ayant touché le segment des gros consommateurs industriels pour démontrer que les prix de l'électricité et du gaz finiront par augmenter avec la libéralisation. En effet, alors que de nombreux grands consommateurs avaient opté pour les prix de marché dans les débuts de la libéralisation, les mêmes grands consommateurs ont regretté leur choix en voyant les prix de marché de l'électricité s'envoler sous l'influence du prix du baril de pétrole, qui atteint en juillet 2007 un record de $ 147. En effet, les interconnexions électriques aux frontières étant de plus en plus performantes, les énergies fossiles dont le prix est lié au pétrole sont souvent les technologies qui déterminent le prix de marché de l'électricité, même en France où le nucléaire est dominant. Puis, la crise économique et la baisse des prix du pétrole ont fait repasser les prix de marchés en-dessous des tarifs réglementés, faisant voler en éclat l'argument selon lequel les tarifs réglementés du gaz et de l'électricité seraient toujours moins chers que les prix de marché. L'argumentaire critique revient également à ignorer la complexité de la stratégie d'approvisionnement des fournisseurs d'électricité et de gaz qui ne se contentent pas d'acheter de l'électricité et du gaz sur les marchés spot. Bien au contraire, leur stratégie d'approvisionnement par des contrats de long terme avec des tiers ou une production développée en interne leur permet de proposer à leurs clients des conditions de prix fixées dans le long terme et non indexée sur les marchés spot.

Les offres indexées des fournisseurs alternatifs d'énergie garantissent que le prix restera inférieur à celui des tarifs réglementés (TRV) sur le long terme. Ces derniers n'ont pas d'autre choix que de devoir se différencier par le prix, qui est l'argument le plus impactant auprès des consommateurs. Il semble donc difficile d'imaginer que les petits fournisseurs, ayant une faible notoriété et dont le seul avantage compétitif aux yeux du public étant leurs prix, puissent un jour proposer des prix plus élevés que les TRV des fournisseurs historiques.

Résultats du processus de libéralisation des marchés en 2016

La persistance en France des tarifs réglementés de l'électricité et du gaz, désormais fixés directement par la Commission de Régulation de l'Energie, est une garantie contre la hausse des prix de l'énergie.

électricité Bilan du marché ouvert de l'électricité en France en 2016

Les directives européennes ont été transposées dans le droit français et ont assuré une ouverture progressive des marchés de l'électricité et du gaz en France :

  • les sites ayant une consommation annuelle supérieure à 16 GWh sont éligibles en juin 2000 ;
  • les sites ayant une consommation annuelle d'électricité supérieure à 7 GWh sont éligibles en février 2003 ;
  • toutes les entreprises et collectivités locales sont éligibles en juillet 2004 ;
  • tous les consommateurs, y compris les ménages, sont éligibles en juillet 2007 ;
  • les tarifs réglementés jaunes et verts, pour les consommateurs non-résidentiels, ont disparu le 1er janvier 2016.

Au 30 septembre 2015, les parts de marché des fournisseurs alternatifs pour l'électricité sont les suivantes :

  • les fournisseurs alternatifs alimentent 11,1% des sites résidentiels (ménages) ;
  • les fournisseurs alternatifs alimentent 10,3% des sites non-résidentiels.

gaz Bilan du marché ouvert du gaz naturel en France en 2016

Conformément aux directives européennes, le marché français du gaz naturel a été progressivement ouvert dans les années 2000 :

  • les sites ayant une consommation annuelle de gaz supérieure à 237 GWh et les producteurs d'électricité sont éligibles en août 2000 ;
  • les sites ayant une consommation annuelle de gaz supérieure à 83 GWh sont éligibles à partir d'août 2003 ;
  • toutes les entreprises et collectivités locales sont éligibles au 1er juillet 2004 ;
  • toutes les consommateurs, y compris les ménages, sont éligibles au 1er juillet 2007
  • les tarifs réglementés pour les consommateurs non-résidentiels (à l'exception des copropriétés ayant une consommation < 30 MWh/an) ont disparu le 1er janvier 2016.

Au 30 septembre 2015, les parts de marché des fournisseurs alternatifs pour le gaz naturel sont les suivantes :

  • les fournisseurs alternatifs de gaz alimentent 18,9% des sites résidentiels ;
  • les fournisseurs alternatifs de gaz alimentent 34,6% des sites non-résidentiels.

Comme pour l'électricité, on observe que les parts de marchés des fournisseurs alternatifs sont encore faibles, mais que leur évolution est positive et rapide.

Une ouverture progressive

Afin de concrétiser l’ouverture à la concurrence des marchés de l’énergie dans de bonnes conditions, celle-ci en France a été faite en plusieurs étapes progressives.

  Électricité Gaz naturel
Date d’ouverture Seuil Nombre de sites Seuil Nombre de sites
19 février 1999 > 100 GWh/an      
Juin 2000 / Août 2000 > 16 GWh/an : gros consommateurs industriels 1300-1400 sites > 237 GWh/an (grands industriels) 600 sites
Février 2003 / Août 2003 > 7 GWh/an 3000-3500 sites > 83 GWh/an 1200 sites
1er juillet 2004 Toute consommation non résidentielle 2,3-4,5 millions de sites Toute consommation non résidentielle 640000 sites
1er juillet 2007 Tous les consommateurs 35 millions Tous les consommateurs 11 millions

Selectra est le 1er comparateur des offres des fournisseurs d’électricité et de gaz en France, avec 172 000 contrats signés par son intermédiaire en 2016.

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