Législation européenne de l’ouverture à la concurrence du marché

Depuis l'ouverture du marché de l'énergie en 2007 sous l'impulsion de l'Union européenne, particuliers et professionnels peuvent désormais opter pour des offres de fourniture d'énergie, dites "de marché", souvent plus avantageuses que les tarifs réglementés de vente.

Que dit la législation européenne ? Comment la libéralisation du marché de l'énergie a-t-elle été mise en place dans l'Hexagone ? Retour sur les différentes étapes de l'ouverture du marché de l'énergie à la concurrence.


Une inspiration européenne, une mise en place nationale

Le marché français de l’électricité et du gaz naturel a été progressivement ouvert à la concurrence. Cette ouverture s’est réalisée sous l’impulsion de l’évolution de la législation européenne.

Le processus de libéralisation du marché français de l'énergie en France
Décembre 1996 Première directive européenne sur l'ouverture du marché de l'électricité.
Juin 1998 Première directive européenne sur l'ouverture du marché du gaz
Février 1999 Ouverture du marché pour les entreprises consommant + de 100 GWh.
Février 2000 Ouverture du marché pour les entreprises consommant + de 16 GWh.
Février 2003 Ouverture du marché pour les entreprises consommant + de 7 GWh.
Aout 2004 Séparation des activités de production, transport, distribution et fourniture de l'énergie.
Juillet 2004 Ouverture du marché pour toutes les entreprises et collectivités locales dans toute l'Union Européenne.
Juillet 2007 Liberté d'établissement des producteurs d'électricité.
Juillet 2007 Ouverture du marché pour tous les particuliers dans toute l'UE. Fin du monopole d'EDF et GDF, qui se séparent.
Décembre 2010 Loi NOME : Nouvelle Organisation du Marché de l’Électricité.
Janvier 2016 Fin des tarifs réglementés pour les entreprises.
Janvier 2016 Les tarifs réglementés pour les particuliers sont fixés par la Commission de Régulation de l’Énergie, organisme public indépendant.

Le point sur l’élaboration des Directives européennes

Le parlement européen

Le Parlement européen

Les décisions entérinées dans le cadre de la participation de la France à l’Union européenne semblent parfois peu légitimes aux yeux des citoyens. En fait, la France participe activement à la prise de décision au niveau européen.

  • L’initiative des lois (dans le jargon européen, on parle de « directives » et de « règlements », mais ces actes ont une valeur supérieure aux lois nationales) appartient à la Commission européenne. La Commission européenne est composée d’un Commissaire par État-Membre.
  • Une fois le processus lancé, l’élaboration de la loi appartient conjointement au Conseil de l’Union européenne et au Parlement européen.
    • Le Conseil est composé de représentants des gouvernements des Etats-Membres.
    • Le Parlement européen est composé de députés européens, élus au suffrage universel tous les 5 ans.

L’ouverture à la concurrence des marchés de l’électricité et du gaz naturel n’a donc pas été imposée par l’extérieur, mais résulte d’un processus auquel la France a pleinement adhéré. L’argument qui a emporté l’adhésion de la France à cette évolution était, à l’époque, le pragmatisme. Le gouvernement français a jugé que l’ouverture à la concurrence des marchés de l’énergie permettrait à ses grandes entreprises nationales dans ce secteur (EDF et GDF) de développer leurs activités à l’étranger et qu’il s’agissait donc d’un levier de croissance stratégique.

Trois vagues de législation européenne ont conduit à l’ouverture à la concurrence du marché : on parle de trois « paquets ».

1. Le premier paquet énergie

Le premier « paquet énergie » est constitué :

  • de la directive 96/92/CE du 19 décembre 1996 qui a fixé des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité,
  • et de la directive 98/30 du 22 juin 1998 qui a fixé les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel.

Ces deux directives ont été transposées respectivement par :

  • la loi du 10 février 2000 (loi n°2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité),
  • et par la loi du 3 janvier 2003 (loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l’électricité et au service public de l’énergie).

Cette première « vague » :

  • a conduit à la définition d’une notion d’éligibilité devant permettre l’ouverture à la concurrence du marché pour certains consommateurs d’énergie au-delà d’une certaine consommation d’énergie ;
  • de plus, elle a imposé une séparation des activités de réseaux et de fourniture d’énergie.

C’est dans ce contexte législatif que les consommateurs industriels d’électricité et de gaz naturel ont été habilités à faire jouer la concurrence dès le début des années 2000 en France.

2. Le deuxième paquet énergie

Un deuxième « paquet énergie », composé de la directive 2003/54/CE du 26 juin 2003, du règlement 1228/2003 du 26 juin 2003 et de la directive 2003/55 du 26 juin 2003,a fait évoluer ces législations. Ces directives européennes ont été transposées par la loi du 9 août 2004 (loi n°2004-803 du 9 août 2004 modifiée relative au service public de l’électricité et du gaz). Ces directives et le règlement ont conduit à définir la notion d’éligibilité aux offres de marché non plus en fonction des quantités d’énergie consommées, mais en fonction de son usage. Les clients professionnels devaient être éligibles au 1er juillet 2004 tandis que les clients particuliers devaient l’être, au plus tard, en 2007.

3. Le troisième paquet énergie

Enfin, un « troisième paquet » a été adopté le 13 juillet 2009. Il comprend un certain nombre de textes législatifs qui ont achevé d’ouvrir les marchés de l’énergie européen à la concurrence :

  • trois règlements :
    • création d’une agence de coopération des régulateurs de l’énergie (règlement n°713/2009),
    • facilitation des échanges transfrontaliers d’électricité (règlement n°71/2009) et de gaz naturel (règlement n°715/2009) ;
  • et deux directives visant à parfaire la concurrence en éliminant les barrières entre les nouveaux entrants et les anciens fournisseurs :
    • directive 2009/72/CE pour l’électricité,
    • et directive 2009/73/CE pour le gaz naturel.

Ces directives ont été complétées, dans le droit national, par plusieurs lois :

  • la loi du 13 juillet 2005 (Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 modifiée de programme fixant les orientations de la politique énergétique) a :
    • créé un Conseil supérieur de l’énergie,
    • renforcé le pouvoir de la Commission de régulation de l’énergie et des distributeurs en termes de surveillance de la sécurité de l’approvisionnement énergétique,
    • créé des dispositifs incitant aux économies d’énergie (certificats d’économies d’énergie),
    • et permis la création d’un dispositif de garanties d’origine en France ;
  • la loi du 7 décembre 2006 (Loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 modifiée relative au secteur de l’énergie)
    • a institué un médiateur national de l’énergie chargé de l’information et de la protection des consommateurs,
    • fixé la date d’ouverture des marchés à la concurrence pour tous les consommateurs au 1er juillet 2007,
    • modifié la composition et les compétences de la CRE,
    • et permis une réduction de la participation de l’Etat dans GDF à un tiers (ce qui, a son tour, a permis la fusion de GDF avec Suez pour former l’entité GDF Suez) ;
  • la loi du 7 juin 2010 (Loi n° 2010-607 du 7 juin 2010) a instauré un principe de réversibilité, permettant aux consommateurs particuliers et aux petits professionnels ayant quitté les tarifs réglementés d’y revenir ;
  • Enfin, la loi du 7 décembre 2010 (Loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité), surnommée « loi NOME » :
    • a créé un accès régulé à l’énergie nucléaire historique ouvrant la possibilité aux fournisseurs alternatifs d’acheter leur électricité dans les mêmes conditions économiques que le fournisseur historique.
    • En contrepartie, elle a étendu certaines obligations qui ne s’imposaient qu’à EDF à tous les fournisseurs d’électricité.

Une ouverture progressive

Afin de concrétiser l’ouverture à la concurrence des marchés de l’énergie dans de bonnes conditions, celle-ci en France a été faite en plusieurs étapes progressives.

  Électricité Gaz naturel
Date d’ouverture Seuil Nombre de sites Seuil Nombre de sites
19 février 1999 > 100 GWh/an      
Juin 2000 / Août 2000 > 16 GWh/an : gros consommateurs industriels 1300-1400 sites > 237 GWh/an (grands industriels) 600 sites
Février 2003 / Août 2003 > 7 GWh/an 3000-3500 sites > 83 GWh/an 1200 sites
1er juillet 2004 Toute consommation non résidentielle 2,3-4,5 millions de sites Toute consommation non résidentielle 640000 sites
1er juillet 2007 Tous les consommateurs 35 millions Tous les consommateurs 11 millions

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