La loi NOME et l’ARENH : le dispositif et les conséquences


L’essentiel

Centrale nuéclaire

Des centrales nucléaires

La loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (dit loi « NOME »), promulguée le 7 décembre 2010, est entrée en vigueur le 1er juillet de l’année suivante. Dernière des grandes lois intervenues pour adapter l’organisation du secteur de l’énergie français à son ouverture à la concurrence, la loi NOME a entendu corriger les imperfections constatées, s’agissant de l’organisation du marché de l’électricité français.

Une de ces dispositions phare est la création d’un Accès régulé à l’énergie nucléaire historique (ARENH) à destination des fournisseurs alternatifs. Ce mécanisme permet aux fournisseurs alternatifs de s’approvisionner en électricité dans des conditions économiques équivalentes à celles supportées par EDF. Il rend la concurrence possible sur un marché de l’électricité dont le secteur de la production se caractérise par une concentration très importante.

Toutefois, ce mécanisme est limité aussi bien dans le temps (il prendra fin en 2025) qu’en termes de quantités (jusqu’à un quart de la production du parc nucléaire historique, c’est-à-dire 100 TWh). La loi NOME et l’ARENH traduisent un marché de l’électricité en transition.

De la Commission Champsaur à la loi NOME

La loi portant nouvelle organisation des marchés de l’électricité s’inscrit dans la continuité des travaux de la commission Champsaur. La Commission européenne avait engagé en 2008 des poursuites contre la France. Elle lui reprochait de ne pas avoir « transposé » dans son droit national toutes les dispositions des directives européennes ouvrant le marché de l’énergie à la concurrence. Une commission composée de manière équilibrée et présidée par le haut fonctionnaire Paul Champsaur a donc été constituée.

Les travaux de cette Commission ont abouti à deux lois :

La loi NOME : une loi importante

La loi NOME comporte deux volets principaux :

 La loi NOME assure un fonctionnement du marché plus concurrentiel

Dans le contexte d’un marché de la production d’électricité très concentré, la loi NOME s’est attachée à améliorer les conditions d’exercice de l’activité des fournisseurs alternatifs.

La loi NOME a créé un accès régulé à l’énergie nucléaire historique (ARENH). Les fournisseurs alternatifs ont la possibilité d’acheter à EDF jusqu’à 100TWh de l’électricité produite à partir de son parc nucléaire historique d’électricité. Lors des débats préliminaires à l’adoption de la loi NOME, le prix du MWh d’électricité acheté dans le cadre de la loi NOME a été débattu. Les fournisseurs alternatifs le souhaitaient autour de 38€/MWh. Il a été finalement fixé à 40€/MWh au 1er janvier 2011. Les premières livraisons dans le cadre du dispositif ont eu lieu le 1er juillet 2011. Le 1er janvier 2012, le prix de l’ARENH a été fixé à 42€/MWh. Le prix de l’ARENH reste donc assez élevé. De plus, le plafond de l’ARENH est bas. Or, en 2012, 60,8 TWh d’électricité ont été achetés dans ce cadre.

De plus, la loi NOME a programmé la disparition des tarifs réglementés de vente de l’électricité à destination des professionnels de taille moyenne et importante : les tarifs réglementés jaune et vert ont en effet disparu le 1er janvier 2016.

Dans le cadre de la suppression des tarifs réglementés jaune et vert, les clients professionnels concernés sont dans l'obligation de souscrire une offre de marché. Pour en savoir plus sur la disparition de ces tarifs au 1er janvier 2016, découvrez les infos essentielles (démarches, procédures, offres de marché intéressantes, etc.) dans les vidéos ci-dessous.

Fin du tarif jaune : que faire ?
Fin du tarif vert : que faire ?

 En parallèle, la loi NOME confirme la notion de service public chère à la France

Les fournisseurs alternatifs se sont vus imposer des obligations. La loi NOME crée en effet une obligation de capacité. Cette disposition fait obligation à tout fournisseur de se trouver en situation de répondre à la demande en électricité de son parc de clients.

Afin de satisfaire cette obligation, les fournisseurs alternatifs peuvent :

  • disposer de capacités de production de pointe en propre ;
  • disposer de capacités de production de pointe virtuelles ;
  • disposer de capacités d’effacement : autrement dit, être en mesure de demander à certains consommateurs d’électricité de renoncer, avec un préavis très bref, à une consommation d’électricité.

Par ailleurs, la loi NOME a confirmé que les tarifs réglementés de vente de l’électricité aux consommateurs résidentiels et aux petits consommateurs non résidentiels ne disparaitraient pas.

Enfin, la loi NOME a fait évoluer l’organisation de la Commission de Régulation de l’Energie. Elle comporte désormais 5 membres (un président et deux membres nommés par le président de la République et deux autres membres nommés respectivement par le président de l’Assemblée nationale et du Sénat). En outre, les prérogatives de la CRE ont été étendues puisque cette autorité administrative indépendante s’est vue renforcer dans son rôle de régulateur des marchés de l’énergie.

Bilan de la loi NOME

Siège d'EDF

Le siège d'EDF

L’entrée en vigueur de la loi NOME a entraîné l’extinction des poursuites de la Commission européenne contre la France. L’organe exécutif de l’Union européenne a donc par exemple accepté que les tarifs réglementés à destination des particuliers et des petits consommateurs professionnels soient maintenus en échange de la disparition des tarifs réglementés concernant les moyens et gros professionnels.

De manière plus générale, la loi NOME a rendu possible l’existence d’une concurrence sur le marché de l’électricité. Au 30 juin 2013, 17% des quantités d’électricité fournies l’étaient ainsi par un fournisseur alternatif (c’est-à-dire autre qu’EDF). Toutefois, la concurrence sur le marché de l’électricité reste bien moindre que sur le marché du gaz naturel en raison des conditions encore difficiles d’exercice pour les fournisseurs alternatifs. Le prix de l’ARENH reste par exemple relativement élevé et ne permet pas l’existence d’une concurrence plus importante. A titre de comparaison, au 30 juin 2013, 36% des quantités de gaz étaient livrées par un fournisseur alternatif.

Selectra est le 1ercomparateur des offres des fournisseurs d'électricité et de gaz en France, avec 135 000 contrats signés par son intermédiaire en 2015.

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