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Offre verte gaz

Caractéristiques de l'offre et options incluses

- Services de fourniture de gaz naturel et gestion de l’accès au réseau.
- Offre incluant 10% de biométhane
Pour chaque MWh de gaz renouvelable vendu à ses clients, Direct Energie utilise des garanties d'origine conformément au Code de l'énergie garantissant l'injection sur le réseau d'une production équivalente de gaz d'origine renouvelable

Prix de l'offre

- Prix du gaz naturel indexés sur les Tarifs Réglementés en vigueur pour une même zone tarifaire et une même classe de consommation :
- Prix de l’abonnement : identique aux Tarifs Réglementés.
- Prix des consommations : 2% de remise sur les prix du kWh HT des Tarifs Réglementés.
- Taux de TVA de 5,5% sur l’abonnement et 20% sur la consommation.

Grille tarifaire gaz

Conso Abonnement
annuel
Prix du kWh zone
1
Prix du kWh zone
2
Prix du kWh zone
3
Prix du kWh zone
4
Prix du kWh zone
5
Prix du kWh zone
6
0 à 1000 107,74 0,0755 0,0755 0,0755 0,0755 0,0755 0,0755
1001 à 6000 107,74 0,0755 0,0755 0,0755 0,0755 0,0755 0,0755
6001 à 30000 248,39 0,0524 0,0531 0,0538 0,0545 0,0553 0,0560
30001 à 300000 248,39 0,0524 0,0531 0,0538 0,0545 0,0553 0,0560

A jour du 03/10/2019

Durée du contrat

- Contrat d’une durée d’un an, tacitement reconductible pour une durée indéterminée.
- La prise d’effet du contrat a lieu :
- En cas de changement de fournisseur : 10 jours après la date de demande de changement de fournisseur au Gestionnaire du Réseau de Distribution (GRD), sous réserve d’acceptation du dossier par ce dernier ;
- En cas de mise en service : en principe, dans un délai de 5 à 10 jours suivant la transmission de la demande au GRD par le fournisseur.
- Résiliation possible à tout moment et sans frais.

Facturation et modalités de paiement

*Choix de la mensualisation (facture annuelle)
- Lissage des paiements avec 11 mensualités fixes, payables par prélèvement + une facture de régularisation après la relève du GRD.
- Possibilité de choisir la date de prélèvement : le 1er, 5, 7, 9 ou le 11 du mois.
- Envoi de la facture récapitulative et de l’échéancier sous format papier ou électronique.
- Ajustement des mensualités suite à la relève réelle.
- Mensualités modifiables sur simple appel au Service Clients.
- Modification du mode de facturation en cas de non-paiement d’une seule échéance après envoi d’un courrier de relance.

*Choix de la facturation tous les 2 mois (bimestrielle)
- Factures sur consommation estimée. Ces estimations sont réajustées à chaque relève réelle par le GRD et à chaque auto-relève du client transmise dans les délais indiqués par Direct Energie.
- Paiement par prélèvement ou par chèque.
- Factures envoyées gratuitement par courrier ou email.
- Délai de paiement d’une facture : payable à la date indiquée sur la facture, dans un délai qui ne peut être inférieur à 15 jours.

*Incidents de paiement
Après mise en demeure restée infructueuse, les sommes dues sont majorées de pénalités de retard calculées sur la base d’une fois et demi le taux de l’intérêt légal appliqué au montant de la créance TTC. Le montant de ces pénalités ne peut être inférieur à 7,50€ TTC.
En cas de constat par le Client du non-respect par Direct Energie de ses obligations contractuelles ne pouvant être directement imputées au GRD, Direct Energie sera redevable, à compter de la réception de la demande du Client, d’une pénalité dont le montant ne peut être inférieur à 7,50€ TTC.

Conditions de révision des prix

- Les prix de l’offre sont indexés au tarif réglementé. Ainsi les tarifs appliqués au client peuvent évoluer à la hausse ou à la baisse, dans les mêmes proportions que le tarif réglementé.
- En cas de modification du tarif, le client en sera informé au moins 4 semaines avant application. Le client pourra résilier son contrat sans frais dans les conditions prévues ci-dessous.
- En cas de modification des taxes appliquées à la facturation du client ou de leur taux, cette modification sera applicable aux contrats en cours au jour de l’entrée en vigueur de la décision réglementaire.

Conditions de résiliation à l'initiative du client

- En cas de changement de fournisseur : la résiliation du contrat est automatique et sans pénalité. Le client n’est pas obligé d’en informer Direct Energie.
- En cas de résiliation exceptionnelle (déménagement …), le client doit en informer Direct Energie depuis son espace client en ligne ou par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). La résiliation prendra effet à la date souhaitée par le client. Cette résiliation prend effet, au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la demande de résiliation faite à Direct Energie. Direct Energie encourage le Client à lui fournir une auto-relève permettant de fiabiliser les index de résiliation de GRDF.

Conditions de résiliation à l'initiative du fournisseur

En cas de manquement du client à ses obligations, et sans préjudice des autres sanctions prévues au contrat pour de tels manquements, Direct Energie mettra en demeure le client de régulariser cette situation. Après mise en oeuvre de la procédure de réduction de puissance/ suspension de l'accès au RPD, Direct Energie pourra résilier de plein droit le contrat.

Réduction de puissance ou suspension de l'accès au RPD (Art 9 - Conditions Générales de Vente)
En cas de défaut de paiement d’une partie ou de l’intégralité des sommes dues, Direct Energie informe le client qu’à défaut de règlement dans un délai supplémentaire de quinze (15) jours, sa fourniture pourra être réduire ou suspendue. A défaut d’accord sur les modalités de règlement dans le délai susvisé, Direct Energie avisera le Client par courrier recommandé valant mise en demeure, qu’à défaut de règlement dans un délai supplémentaire de vingt (20) jours, il procédera à la réduction ou à la suspension de la fourniture. Le délai supplémentaire de quinze (15) jours précité est porté à trente (30) jours pour les Clients visés à l’article 6.7