Accise sur les gaz naturels (anciennement TICGN) en 2024

Anciennement appelée Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel (ex TICGN), l'accise sur les gaz naturels est de 16,37 €/MWh. Après avoir absorbé la Contribution au service public du gaz (CSPG) et la Contribution au Tarif Spécial de Solidarité Gaz (CTSSG) en 2016, la TICGN est devenue l'accise sur les gaz naturels en 2022.

Montant et calcul de l'accise sur les gaz naturels (ex TICGN) en avril 2024

En avril 2024, l'accise sur les gaz naturels s'élève à 16,37 €/MWh. Elle a quasiment doublé le 1ᵉʳ janvier 2024, passant de 8,37 € à 16,37 €.

Pour un consommateur en B1, soit ayant une consommation de 13480 kWh/an, l'accise sur les gaz naturels s'élève actuellement à 220.67 €/an sur sa facture. La part que cela représente sur la facture peut être observée sur le graphique ci-dessous :

Sur la base du Prix Repère Gaz de la CRE - À jour en avril 2024 - Graphique : Selectra

Un ménage en B0 consommant par exemple 1260 kWh/an se verra facturé 20.63 € annuellement. Pour plus de détails sur la part de l'accise sur les gaz naturels sur la facture, il est possible de consulter le graphique ci-dessous :

Sur la base du Prix Repère Gaz de la CRE - À jour en avril 2024 - Graphique : Selectra

Évolution de l'accise sur les gaz naturels (anciennement TICGN)

Augmentation de l'accise sur les gaz naturels en 2024

En 2024, les consommateurs particuliers connaissent une forte augmentation de l'accise sur les gaz naturels : celle-ci passe de 8,37 €/MWh à 16,37 €/MWh.

Cette augmentation se ressent sur les factures des abonnés à des offres à prix fixes par une hausse de 8 €/MWh, soit 0,8 centime d'euros.

Pour la moitié des abonnés au gaz qui ont opté pour une offre tarifaire à prix fixe, le relèvement de l’accise va induire une hausse de la facture de gaz de l’ordre de 8 euros du mégawattheure. Cela va donc à l'encontre de l'annonce faite en septembre 2023 par le gouvernement, qui précisait que la hausse serait "sans impact sur le consommateur".

La CRE avait prévu une baisse du prix du gaz. Or, ce prix sera différent avec l'augmentation de l'accise sur les gaz naturels, et les consommateurs ayant une offre indexée sur le Prix Repère Gaz de la CRE ne ressentiront pas la diminution prévue. De fait, le prix payé par le consommateur devrait être le même qu'en décembre.

À noter que cette augmentation est notamment liée à la fin du bouclier tarifaire sur le gaz et que cette taxe sur l'accise sur les gaz naturels est censé permettre à l'État d'économiser 1,9 milliard d'euros.

Hausses et baisses de l'accise sur les gaz naturels par année

Afin de comprendre de façon générale comment a évolué l'accise sur les gaz naturels, il est possible d'observer le graphique ci-dessous.

Graphique: selectra.info - Source: Légifrance

De façon plus détaillée, les événements suivants ont pu être remarqué concernant l'évolution de cette taxe :

1. Une hausse importante en 2016 a été due au basculement de CTSSG vers la TICGN, qui s'élevait à 0,2€/MWh en 2015. En revanche, la fusion de la CSPG avec la TICGN n'a pas engendré d'augmentation significative – la CSPG ne s'élevait qu'à 0,0153 €/MWh en 2015, lequel est soumis à un taux de TVA à 20 % ;
2. Le taux de l'accise sur les gaz naturels baisse depuis 2020 :
   • En 2022, la TICGN s'élève à 8,41€/MWh soit 0,02€ de moins que l'année précédente ;
   • En 2023, la TICGN est de 8,37 €/MWh et elle diminue ici de 0,04 € par rapport à 2022 ;
3. En 2024, du fait de la fin du bouclier tarifaire, l'accise sur les gaz naturels double presque en passant de 8,37 €/MWh à 16,37 €/MWh.

Le tableau suivant permet de connaitre l'évolution de cette taxe, anciennement nommée TICGN, et de comparer son taux à celui prévu par le projet de loi de finances, qui n'a finalement pas été mis en place.

Apparition de l'accise sur les gaz naturels en 2014 et impact sur les consommateurs

En avril 2011, le comité d'évaluation des dépenses fiscales avait estimé que l'exonération des particuliers constituait une dépense fiscale (c'est-à-dire un manque à gagner pour l'Etat) de 253 millions d'euros. La suppression de cette disposition devait donc permettre de faire gagner au budget environ 1/4 de milliard d'euros. L'augmentation de la facture provoquée par l'extension de la TICGN aux particuliers a représenté un surcoût d'environ 25 € par an et par foyer chauffé au gaz.

Historique de l'accise sur les gaz naturels

Afin de se retrouver dans les différentes terminologies de l'accise sur les gaz naturels mais aussi ce qu'elle comprend, il est intéressant d'en connaitre l'historique. Ci-dessous sont récapitulés les points clés de l'ex TICGN :

• L'accise sur les gaz naturels, alors appelée TICGN, est instaurée en 1986 ;
• Depuis 2008, tous les consommateurs professionnels de gaz naturel, sauf dans quelques cas payent l'ex TICGN, 
• À partir de 2009, toutes les collectivités locales paient la TICGN ; 
• L'accise sur les gaz naturels ne devient une taxe à payer pour les consommateurs qu'en 2014 ;
• En 2016, la taxe intègre également la CSPG (Contribution au Service Public du Gaz) et la CTTSG (Contribution au Tarif Spécial de Solidarité Gaz) ;
• En 2022, la TICGN devient l'accise sur les gaz naturels.

Quels sont les cas d'exonération de la TICGN ?

Seuls les professionnels peuvent être exonérés de l'accise sur les gaz naturels. C'est le cas lorsque le gaz est :

• Destiné à être utilisé autrement que comme un combustible ;
• Destiné à un double usage, c'est-à-dire lorsqu'il est utilisé à la fois comme combustible et pour des usages autres ;
• Utilisé dans le cadre d'un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques ;
• Utilisé afin de produire de l'électricité (centrales à gaz) ;
• Utilisé pour permettre son extraction et sa production ;
• Utilisé dans le cadre de l'enceinte des établissements de production de produits énergétiques, pour la fabrication de ces produits énergétiques ou la production de l'énergie nécessaire à leur fabrication ;
• Utilisé par les entreprises de valorisation de biomasse sous certaines conditions.

Ces exonérations découlent des dispositions de la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité.

Si je réponds aux critères d'exonération, comment puis-je en bénéficier ?

Pour les gestionnaires d'un ou plusieurs immeubles en chauffage collectif comportant des logements, vous devez adresser une attestation d'exonération totale (immeubles comportant 100% de logements) ou partielle (immeubles à usage mixte, c'est à dire comportant des logements et des locaux professionnels).

Cette attestation reste valable jusqu'à réception d'une attestation modificative. Pour les autres types d'exonération, il suffit de consulter le site des douanes pour vous informer et déclarer l'exonération.

Dispositif de remboursement des taxes TIC et TICGN pour les agriculteurs

Les exploitants qui utilisent du carburant dans le cadre de leur activité agricole peuvent se faire rembourser une partie des taxes versées pour les véhicules agricoles engagées au cours de l'année précédente. Le remboursement partiel concerne à la fois la Taxe intérieure de consommation (TIC) sur les achats de gazole non routier et de fioul lourd et la Taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN).

Le fioul domestique n'est pas remboursable au titre de 2012 mais l'est encore pour les années précédentes. Depuis novembre 2011, le gazole non routier est devenu obligatoire en remplacement du fioul domestique. Les montants du remboursement des taxes perçues sur les quantités achetées en 2012 sont (comme en 2011) : 0,05 € par litre de gazole non routier (soit 5 € par hectolitre), 16,65 € par tonne de fioul lourd (soit 1,665 € par 100 kg) et 1,071 € par mkWh (millier de kilowattheures) de gaz naturel.

CSPG et CTSSG : quelles autres taxes font partie de l'accise sur le gaz ?

Intégration de la CSPG dans la TICGN

Mise en place en 2011, la Contribution au service public du gaz (CSPG) ou contribution bio-méthane servait à financer l’injection de biogaz dans les réseaux de gaz naturel. Au 1er janvier 2016, elle a fusionné avec la Taxe Intérieure sur la Consommation de Gaz Naturel (TICGN).

La CSPG : un mécanisme de soutien à la production de biogaz

Un dispositif de soutien à l’injection de biométhane dans les réseaux de gaz naturel a été établi à la fin de l’année 2011. En complément de ce dispositif de soutien, une taxe nouvelle a été créée afin de compenser le surcoût supporté par les fournisseurs du fait de l’achat du biogaz. L’ensemble de ce mécanisme permet de favoriser la production de biogaz en France.

Fonctionnement du dispositif

Avant le 1er janvier 2016, le mécanisme de fonctionnement de la CSPG était similaire au mécanisme de fonctionnement de la CTSSG.

Le taux de la CSPG était fixé par arrêté ministériel sur proposition de la Commission de Régulation de l’Énergie de telle sorte que les sommes à compenser soient intégralement couvertes par la Contribution au service public du gaz naturel.

• Tous les consommateurs de gaz naturel payaient la CSPG ; qui était reversée à la Caisse des épôts et consignations ;
• Les fournisseurs de gaz naturel qui achetaient du biogaz étaient compensés du surcoût occasionné (c’est-à-dire de la différence entre le prix du biogaz payé par les fournisseurs et le prix du gaz qui aurait été payé s’il n’avait pas été fait appel au biogaz) par la Caisse des dépôts et consignations. La CSPG servait en outre à compenser les coûts occasionnés par la gestion de ce dispositif par les fournisseurs et par la Caisse des dépôts et consignations.

Coût de la CSPG pour les consommateurs

En raison du très faible taux de la CSPG (et des très faibles quantités de biogaz injectées dans les réseaux), le coût pour le consommateur était de l’ordre de quelques centimes d’euros par an.

Intégration de la CTSSG à la TICGN

Créée en 2008, la Contribution au Tarif Spécial de Solidarité Gaz (CTSSG) était destinée à compenser les charges, pour les consommateurs, du tarif spécial de solidarité (TSS). Le montant de la CTSSG était fixé chaque année par arrêté du ministre chargé de l’énergie, sur proposition de la Commission de régulation de l’énergie. Au 1er janvier 2016, la CTSSG bascule vers la TICGN.

Un financement du tarif social du gaz naturel

Instauré en 2008, le tarif spécial de solidarité (TSS) pour le gaz naturel est un tarif préférentiel dont peuvent bénéficier les ménages en situation de précarité. Proposé par tous les fournisseurs de gaz naturel, le TSS recouvre en fait trois avantages :

1. Il comprend une réduction forfaitaire annuelle sur la facture du gaz naturel. Ce rabais varie de 22€ à 119€ selon la situation du ménage et la classe de consommation du logement concerné.
2. De plus, les bénéficiaires du TSS ne sont pas soumis aux frais d'ouverture du compteur gaz lors de l’emménagement dans un nouveau logement qui sont normalement facturés à tout nouvel occupant, que la fourniture de gaz ait été coupée ou non.
3. Enfin, l’éventuel coût occasionné par le déplacement d’un technicien en raison d’une interruption de la fourniture du gaz pour impayé est réduit à hauteur de 80%.

Les critères d’éligibilité à ce dispositif, régulièrement élargis, ont abouti à une augmentation du nombre de bénéficiaires du TSS d’autant que l’application de ce tarif est désormais automatique. En conséquence, le montant de la CTSSG avait augmenté.

Fonctionnement de la CTSSG

La CTSSG a été créée par l’article 14 de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie. Il s’agit d’une contribution visant à compenser les charges, pour les fournisseurs, de l’octroi à certains de leurs clients du bénéfice du TSS. Grâce à ce dispositif, la tarification spéciale de solidarité pour le gaz naturel doit avoir une influence neutre sur les finances du fournisseur.

Compensation des charges

Afin de compenser les charges occasionnées par le TSS, chaque fournisseur tient une comptabilité :

• Des charges à recouvrer du fait de l’application du TSS à certains de ses clients ;
• Des compensations dues, en raison des consommations assujetties à la CTSSG.

« Périodiquement », les fournisseurs :

• Dont la comptabilité fait apparaître une charge à recouvrer moins importante que des contributions dues, doivent reverser la différence à la Caisse des dépôts et consignations ;
• Dont la comptabilité fait apparaître une charge à recouvrer plus importante que des contributions dues, sont compensés par la Caisse des dépôts et consignations

• Tous les consommateurs finaux de gaz naturel payaient la CTSSG à hauteur de 0,2 € par mégawattheure de gaz consommé. Par exemple, une famille consommant 6000 kWh de gaz naturel (6 MWh) par an contribuait à hauteur de 1,2 € par an.
• Certaines consommations de gaz naturel étaient toutefois exonérées. D'abord, seul le gaz facturé était concerné. De plus, les consommations de gaz naturel dans une installation de cogénération (à fins de production de chaleur ou d'électricité) étaient exonérées.
• A la fin de l'année, les fournisseurs procédaient à un virement sur un compte de la Caisse des dépôts et consignations.