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Prix de l'offre

Les composantes du prix :

L'énergie électrique consommée par le Client, au titre du Contrat, est facturée selon les prix définis aux Conditions Particulières du Contrat (prix abonnement et prix de la part consommation d’énergie). Ces prix incluent la fourniture et l’acheminement de l’énergie électrique. Ils sont déterminés en fonction de la puissance effectivement souscrite au titre de l’accès au réseau de distribution et de la formule tarifaire choisie. La partie fixe correspond à l’abonnement. Son montant dépend du niveau de puissance souscrite et de l’option (base, heures creuses…) souscrite par le Client. Elle est facturée à terme à échoir. La partie variable est proportionnelle à la consommation du Client. Elle est égale au nombre de kWh consommés (estimés ou réels) multiplié par un prix unitaire du kWh. Elle est facturée à terme échu. Le prix unitaire du kWh est différent selon la puissance et l’option de prix souscrites par le Client. Les horaires effectifs des périodes tarifaires sont indiqués sur les factures et peuvent varier d’un client à l’autre. Le Distributeur peut être amené à modifier ces horaires, moyennant un préavis de six mois. Les heures réelles de début et de fin des périodes tarifaires peuvent s’écarter de quelques minutes des horaires indiqués sur la facture. À l’exception des jours de changement d’heure, les heures creuses respectent les durées journalières des périodes tarifaires précisées dans les Conditions Particulières de Vente. La partie variable et la partie fixe intègrent chacune le prix de l’acheminement de l’électricité sur les réseaux.

Taxes et contributions :

Les prix afférents au présent Contrat sont majorés de plein droit du montant des taxes, impôts, charges, redevances ou contributions de toute nature, actuels ou futurs supportés ou dus par le Fournisseur dans le cadre de la production et/ou de la fourniture d’électricité, ainsi que de l’accès au réseau public de transport et de distribution et son utilisation en application de la législation et/ou de la réglementation. Toutes modifications et/ou évolutions de ces taxes, impôts, charges, redevances ou contributions de toute nature seront immédiatement applicables de plein droit au contrat en cours d’exécution.

Variation des Prix :

Les prix de vente définis aux Conditions Particulières pourront être révisés une fois par an en fonction de l’évolution des coûts prévue ou constatée par le Fournisseur. Les prix ainsi déterminés s’appliquent de plein droit au présent Contrat et au prorata temporis des consommations d’énergie électrique sur la facture suivant la date d’entrée en vigueur de ces nouveaux barèmes. Toute modification du prix de vente (hors part acheminement) sera communiquée au Client au moins un mois avant application au Contrat en cours selon les modalités prévues à l’article 13. En cas de non acceptation de cette évolution, le Client peut résilier sans pénalité son Contrat dans un délai de trois (3) mois à compter de la date à laquelle il a reçu communication de la modification du prix de vente.

Prix des prestations GRD :

Le Distributeur peut être amené à réaliser des prestations dans le cadre du Contrat, notamment à la demande du Client. Les prestations du GRD et leur prix sont définis dans le catalogue des prestations GRD disponible sur le site Internet du GRD. Le montant de ces prestations est égal au prix indiqué dans le catalogue en vigueur au moment de l'exécution de la prestation GRD. Il est expressément convenu entre les Parties que toutes les prestations payées par ALTERNA au GRD au titre de l'accès au RPD du Site seront intégralement refacturées par ALTERNA au Client.

Grille tarifaire électricité

Puissance 3 kVA 6 kVA 9 kVA 12 kVA 15 kVA 18 kVA 24 kVA 30 kVA 36 kVA
Abonnement annuel 99,12 110,04 120,96 165,36 184,68 204 403,92 481,92 559,8
Prix du kWh 0,08690 0,08190 0,08030 0,08120 0,08140 0,08130 0,07570 0,07570 0,07630

A jour du 01/01/2017

Durée du contrat

Durée : le Contrat est conclu pour une durée indéterminée.

Date de conclusion : le Contrat entre en vigueur à la date de sa signature. Cependant, si le Client choisit de souscrire son contrat par téléphone ou sur le site internet du Fournisseur et souhaite être mis en service avant l’expiration du délai de rétractation, le contrat est conclu dès sa date d’acceptation par le client au téléphone ou sur le site internet.

Date de prise d’effet : le Contrat prendra effet à la date de mise en service ou à la date de changement de fournisseur fixée avec le Client dans le respect des délais prévus par le GRD dans son Catalogue des Prestations. Le délai prévisionnel de fourniture de l’électricité est fixé à 10 jours ouvrés par le GRD. La date de prise d’effet du Contrat est mentionnée sur la première facture adressée au Client.

Facturation et modalités de paiement

Etablissement de la facturation :

Les consommations sont déterminées à partir des éléments élaborés par les appareils de mesure réglés et plombés par le GRD. ALTERNA établit une facture en fonction des consommations réelles du client au moins une fois par an, sur la base des index transmis par le GRD, si le client a permis l’accès à ses index au GRD. Les autres factures dites intermédiaires sont établies sur la base des consommations estimées du Client. Selon les situations, les estimations réalisées par le GRD sont basées sur : - la consommation réelle de l’année précédente réalisée sur la même période, - ou, si l’historique de relevés de compteur n’est pas assez ancien, la consommation réelle récente réalisée sur un mois minimum, - ou, si aucun relevé réel n’a encore été réalisé, les consommations moyennes constatées pour les autres clients pour la même puissance souscrite et la même option tarifaire sur la période concernée.

Paiement des factures :

Toute facture doit être payée au plus tard dans un délai de vingt-et-un jours (21 jours) calendaires à compter de leur date d’émission. En cas de pluralité de clients pour un même contrat, ces derniers sont solidairement responsables du paiement des factures. Selon les indications du client, les factures sont expédiées: - soit au(x) client(s) à l’adresse du point de livraison, - soit au(x) client(s) à une adresse différente de celle du point de livraison, - soit à l’adresse d’un tiers désigné comme payeur par le(s) client(s). Dans tous les cas, le(s) Client(s) reste(nt) responsable(s) du paiement des factures. A défaut du paiement intégral de toute facture dans le délai prévu pour son règlement, les sommes dues sont majorées de plein droit, et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure, l’arrivée du terme valant à elle seule mise en demeure, de pénalités fixées à trois fois le taux d'intérêt légal. En sus de ces pénalités, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 euros, non soumis à la TVA, sera applicable de plein droit en cas de retard de paiement. Cette somme sera exigible dès le lendemain de la date de règlement inscrite sur la facture.

Modes de paiement :

ALTERNA propose, sans frais, de payer par prélèvement automatique, TIP, chèque, espèces, mandat-compte, carte bancaire, ou par Internet et recommande le paiement par prélèvement automatique. Le paiement est considéré comme effectué lorsque le compte bancaire du Fournisseur a été crédité de l'intégralité du montant facturé. Toutefois, la date d'envoi du paiement par le Client sera prise en compte pour déterminer si le paiement intégral a été effectué dans les délais.

Remboursement en cas de trop-perçu :

Lorsque la facture constate un trop-perçu inférieur à vingt-cinq (25) euros, il est reporté sur la facture suivante, sauf si le consommateur demande son remboursement. . Si le trop-perçu est supérieur à vingt-cinq (25) euros, il est remboursé par le Fournisseur. Le remboursement est effectué dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date d’émission de la facture ou de la demande du Client.

Conditions de révision des prix

Révision du contrat :

ALTERNA s'engage à informer le Client par voie postale ou, à sa demande, par voie électronique, un (1) mois avant la date d’application envisagée, de tout projet de modification du présent Contrat. En cas de non acceptation par le Client de ces modifications contractuelles, le Client peut résilier son Contrat, sans pénalité, conformément à l’article 14.1, dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la modification. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux modifications contractuelles imposées par voie législative ou réglementaire.

Conditions de résiliation à l'initiative du client

Le Client peut résilier le contrat à tout moment et sans pénalités. Le Client est responsable des consommations enregistrées jusqu’à la résiliation. En cas de changement de fournisseur, le contrat est résilié de plein droit à la date de prise d’effet du nouveau contrat de fourniture du client. Dans les autres cas de résiliation (déménagement du client…), le client doit informer ALTERNA de la résiliation du contrat par tout moyen. La résiliation prend effet à la date souhaitée par le Client, date postérieure à la demande de résiliation et, au plus tard, trente (30) jours à compter de la demande de la résiliation à ALTERNA.

Conditions de résiliation à l'initiative du fournisseur

ALTERNA peut résilier le contrat en cas de non-respect par le Client de l’une de ses obligations prévues au contrat, après mise en demeure de remplir ses obligations adressée au Client et restée sans effet dans un délai de trente jours. Dans le cas particulier du non-paiement par le client des factures, ALTERNA peut résilier le contrat conformément aux dispositions de l’article 11 des Conditions Générales de Fourniture et d'Acheminement.